CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section II ; Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Article 384 septies A
(Décret n° 96-1012 du 19 novembre 1996 art. 2 I, II Journal Officiel du 26 novembre 1996)
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution ((soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater)) (M) du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1762 A du code général des impôts. (M) Modification du décret.