CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis ; Pénalités
Section I ; Commission des infractions fiscales
Article 384 septies-0 I
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.