CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section III ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
I bis ; Versement pour dépassement du plafond légal de densité
Article 384 D
(Décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 art. 8 3° Journal Officiel du 21 juillet 1984)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 118 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 94-112 du 9 février 1994 art. 14, art. 15 Journal Officiel du 10 février 1994)
(Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 art. 6 I Journal Officiel du 24 mars 1993)
Comme il est dit à l'article R 333-7 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), en cas de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est ((liquidé, notifié et recouvré)) (M) dans les conditions prévues aux articles 384 B et 384 C. Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le ((trésorier payeur général)) (M).