CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre I bis ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I ; Centres de gestion agréés
Article 371 EB
(inséré par Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 art. 9 Journal Officiel du 9 octobre 1975)
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.