CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre XI ; Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier
Article 363 AB
(inséré par Décret n° 82-732 du 23 août 1982 art. 4 Journal Officiel du 25 août 1982)
Les taux maxima de la taxe sont : a. 0,30 % du prix d'intervention du blé tendre, de l'orge et du maïs ; b. 0,20 % du prix d'intervention du blé dur.