CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 292 B
(Décret n° 80-895 du 13 novembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 18 novembre 1980)
(Décret n° 92-468 du 21 mai 1992 art. 2 Journal Officiel du 27 mai 1992)
I. Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document faisant connaître : 1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ; 3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires ; 4. La date de souscription du ou des contrats ; 5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats. Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
II. Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article.