CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre II ; Monopoles fiscaux
Section unique ; Tabacs
Article 280
(Décret n° 80-262 du 3 avril 1980 art. 1 Journal Officiel du 13 avril 1980)
(Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 art. 47 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.