CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre II ; Monopoles fiscaux
Section unique ; Tabacs
Article 275 C
(inséré par Décret n° 82-553 du 29 juin 1982 art. 4 Journal Officiel du 1er juillet 1982)
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis : D'une cape en tabac naturel ; Ou d'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué ; Ou d'une cape en tabac reconstitué.