CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre premier ; Régime économique de l'alcool
Article 275 bis
(Décret n° 79-726 du 22 août 1979 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1979)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 25-i, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis ((au I de l'article 401)) (M) du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. (M) Modification de la Loi.