CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II bis ; Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier ; Régimes simplifiés d'imposition
1° ; Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 267 sexies
(Edition du 1 juillet 1979))
(Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 art. 9 Journal Officiel du 13 novembre 1998)
L'assujettissement ((à un régime réel d'imposition)) (M) emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux. (M) Modification.