CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section III ; Liquidation de la taxe
Article 242-0 K
(Décret n° 91-352 du 11 avril 1991 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 1991)
Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ; 1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ; 2° (Abrogé).