CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section II ; Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
Article 128
(Décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 art. 17, art. 24 Journal Officiel du 20 décembre 1991)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article 223 Q du code général des impôts (1).
2. (Abrogé) (1).
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat consolidé (1). A cette déclaration doivent être annexés : pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France, l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par les articles 113 à 134 ; le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents ; un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat consolidé ; un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée.
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le délai indiqué au 3 : 1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application de l'article 223 sexies du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet) (M).
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service qui a accordé l'agrément : 1° La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; ces documents doivent être adressés avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations ont été acquises ou créées ; 2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans le délai indiqué au 3 (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. (M) Modification de la loi.