CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre II ; Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
Section I ; Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 209
(Décret n° 95-1137 du 23 octobre 1995 art. 6 Journal Officiel du 28 octobre 1995)
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du ((droit spécifique prévu à l'article 527 du code général des impôts)) (M). (M) Modification du décret.