CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre III ; Autres droits et taxes
Section 0I bis ; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (1)
Article 990 G
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 4 II 1 a 3 et 4 al. 1, III finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983)
(Décret n° 99-382 du 18 mai 1999 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1999)
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (1) La section 0II devient 0I bis.