CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section II ; Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Article 968 D
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 84 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 art. 1 à 10 Journal Officiel du 17 décembre 1998)
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ((modifié)) (M) est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F. (M) Modification.