CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Article 919 C
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 8 V 2 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 ; article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 13 III 3 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 35 I 4° IV finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993)
(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 48 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées. ((Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux)) (M).