CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Article 919 A
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 2 III Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 25 finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 9 V finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er décembre 1988)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 8 V 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 13 III 2 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 35 I 3° IV finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993)
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.