CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 90
(Décret n° 87-940 du 23 novembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 1987)
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89. (1) Annexe III, art. 369 à 374.