CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section VI ; Calcul de l'impôt
Article 885 V bis
(Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 9 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 VI 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 VII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 16 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 6 IV finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 16 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.