CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section VI ; Calcul de l'impôt
Article 885 U
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 16 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 VI 1, finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 26 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 19 I al. 2 finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi n° 86-824 du 7 novembre 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I, VI finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 10 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 16 II finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 37 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 7 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 4 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 6 III finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 25 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 13 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 700 000 F : 0 Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,55 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,75 Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 1 Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,30 Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F : 1,65 Supérieure à 100 000 000 F : 1,80 (M). (M) Modification.