CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section V ; Evaluation des biens
Article 885 T bis
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 V finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
(Nota: cf. Jurisprudence 1997-12-05 7S-5-97 ; Jurisprudence du 19 avril 1999 7S-2-99, Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêts des 20 octobre 1998 n° 1675 P et 12 janvier 1999 n° 129 P).