CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 80 decies
(inséré par Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 75 II al. 1 III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l'article 163-0 A bis. (1) Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter du 1er janvier 1993.