CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 793 quater
(Loi n° 95-885 du 4 août 1995 art. 23 III finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 15-i et II Journal Officiel du 31 décembre 1995)
Lorsque l'engagement prévu ((au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793)) (M) n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. (M) Modification de la loi. .