CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 74 B
(Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 art. 25 Journal Officiel du 29 juin 1982)
(Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 art. 3 IV finances rectificative pour 1976 Journal Officiel du 29 décembre 1976)
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A (1). Il précise en outre : - les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; - les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; - les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; - la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.