CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I ; Dispositions générales
Article 657
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (1). (1) Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 28, 35, 36 et 37. Voir toutefois Annexe III, art. 251 et 253 III.