CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I ; Dispositions générales
Article 639
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 39 I 31 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
A défaut d'actes les cessions ((d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726)) (M) doivent être déclarées dans le mois de leur date.