CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre IV ; Tabacs, allumettes, briquets
Section I ; Tabacs
Article 575 B
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 32 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 90 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 56 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation. Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer.