CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III ter A ; Régime économique du sirop d'inuline
Article 564 quater A
(Règlement n° CEE 1785/81 du 30 juin 1981 art. 28 JO L CEE n° 177 1er juillet 1981))
(Règlement n° CEE 133/94 du 24 janvier 1994 art. 1))
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.