CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 406 quinquies
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 32 II XIII finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 47 a VI finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Les impositions prévues aux articles ((402 bis et 403)) (M) sont applicables en Corse.