CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 402 bis
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 32 II XIII finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1993)
(Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 art. 7 I IV Finances rectificative pour 1993))
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à : 350 F pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ; 1.400 F pour les autres produits (1). (1) Tarifs applicables à compter du 1er juillet 1993.