CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 quinquies DA
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 84 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 67 III finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 78 finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 97 I 1, 2 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Les matériels acquis ou fabriqués ((avant le 1er janvier 2003)) (M) qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.