CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 01 ; Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
4° ; Exportation
Article 302 E
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 58 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 finances rectificative pour 1992 art. 34, 36 II III Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 2 a 1 c finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt. L'exportation s'entend de la sortie ((du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire.)) (M).
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.