CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X bis ; Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 302 bis WB
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 31 II finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(CEE n° Règlement 2866/98 du 31 décembre 1998 Conseil, art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998))
I. - Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat. II. - Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine. III. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine. IV. - Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis ((en euros)) (M) par décision du Conseil de l'Union européenne. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs ((de l'euro)) (M). V. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
(Nota) : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1999 : Loi 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 31 III Finances rectificative pour 1998. (M) Modification.