CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX ; Régimes spéciaux
Article 298 quindecies
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 2, 87, 89 Journal Officiel du 14 mai 1991 modification aménagée par le décret de codification à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 53 I Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 29 finances rectificative pour 1992, Journal Officiel du 5 janvier 1993 ; Loi 93-859 1993-06-22 art. 2 I 2, IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993, modifica)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 54 I a c Journal Officiel du 10 août 1994)
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France ((métropolitaine)) (1), la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271. (1) Modification de la loi. Disposition applicable à compter du 1er janvier 1995.