CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX ; Régimes spéciaux
Article 298 quaterdecies
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 54 I a c Journal Officiel du 10 août 1994)
I Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. II Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France ((métropolitaine)) (1) de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C. La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même et de la taxe prévue à l'article 1618 sexies. Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.
(1) Modification de la loi. Disposition applicable à compter du 1er janvier 1995.