CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX ; Régimes spéciaux
Article 298 bis B
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 17 I finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée , sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration. Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité . Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel . En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°. 2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part. 3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.