CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section V ; Calcul de la taxe
Article 278 ter
(inséré par Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 13 al. 1 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de l'article 257.