CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section V ; Calcul de la taxe
Article 278
(Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 art. 3 II finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 29 juin 1982)
(Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 art. 1 I II Journal Officiel du 29 juillet 1995)
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 4 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.