CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Article 260 F
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 33 II finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 25 I II finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.