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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I ; Définition du territoire communautaire

Article 256-0


(inséré par Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 I, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995  en vigueur le 1er janvier 1996)


   Pour l'application du présent chapitre :
   1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
    Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
    Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
    Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
    Pour la République hellénique, le mont Athos ;
    Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano.
    Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.




Source : LEGIFRANCE
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