CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section VII ; Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
Article 248 G
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 24 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.