CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter KB
(inséré par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 28 II Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Les emplois de fonds par les organismes collecteurs agréés prévus à l'article 235 ter KA, qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 952-2 du code du travail et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.