CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section X ; Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 235 ter JA
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 45 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 art. 19 I IV Journal Officiel du 10 juillet 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 3°, art. 36 III Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 du code du travail pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.