CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section 0II ; Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Article 223 nonies
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 12 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 11 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 14 c finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995 conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies)
(Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 art. 5 b, c Journal Officiel du 15 novembre 1996)
(Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 1996)
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions. Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies. ((Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines)) (M). ((Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse)) (M1). (M) Modification de la loi 96-987. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par ces exonérations sont fixées par décret. (M1) Modification de la loi 96-1143.