CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre V ; Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II ; Juridiction contentieuse
9 ; Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article 1965 FA
(Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 13 V finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)
(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 24 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.