CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre IV ; Sûretés et privilèges
Section V ; Dispositions communes
Article 1929 septies
(inséré par Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 24 al. 3 Journal Officiel du 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985)
En cas de redressement judiciaire, des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque visant à garantir les créances du Trésor public ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat (1).