CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre III ; Procédures
Section IV ; Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I ; Modes de preuve - Constatation des infractions;2 ; Mutations
Article 1883
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.