CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
E ; Droits de timbre, autres droits et taxes;1 ; Sanctions fiscales
Article 1840 N septies
(inséré par Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 29 II finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 p. 100 du montant de la taxe.