CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
D ; Enregistrement et publicité foncière;1 ; Sanctions fiscales
Article 1831
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 10 F à 100 F.