CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
A ; Impôts directs et taxes assimilées;1 ; Majorations de droits
Article 1761
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 96 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 104 al. 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 98 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 132 III al. 5 finances pour 1991, loi 90-1169 1990-12-29 art. 44 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990 modifications aménagées par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 art. 7 Journal Officiel du 23 juillet 1993 modifications incorporées par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 85 II 1 V finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle (1). Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (2).
1. bis (Abrogé à compter du 1er août 1994, loi 93-1352). 1. ter La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.
(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2. (2) Annexe IV, art. 207 quater A.